Vendre en MarketPlace :



Comparatif des clauses et dispositions des conditions générales de vente des principales marketplaces vis à vis des E-commercants.

Mise à jour 01 Juillet 2017

 

 

AMAZON (extrait)

12. Responsabilité : La société Amazon met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes

Conditions de Participation. Amazon est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du prix de vente objet du litige. Dans tous les cas et ce quel que soit le prix de vente de l'objet du litige, la responsabilité d'Amazon ne pourra excéder la somme de 12 500 (douze mille cinq cents) euros, sous réserve de l'application des dispositions visées au paragraphe ci-dessous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :

- en cas de dol ou de faute lourde d'Amazon ;

- en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;

- aux consommateurs : Pour la perte de données et/ou programmes, la responsabilité d'Amazon est limitée au montant des frais occasionnés, la condition que le Participant ait effectué régulièrement et convenablement des sauvegardes, ayant ainsi garanti que les données perdues pourront être restaurées à un coût raisonnable.

13. Exonération de responsabilité : .../... Les Participants sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Amazon et/ou à tout tiers. Ils s'engagent a indemniser Amazon de tous les cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Amazon pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, en ce compris les frais raisonnables d'avocats qu'Amazon a pu être conduite a exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Participants sur la Marketplace.

19.1. Litige : Les présentes Conditions de Participation sont soumises à la loi luxembourgeoise. Tout différent qui pourrait survenir entre un commerçant et Amazon relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions de participation sera soumis à la compétence des tribunaux du Luxembourg.

 

 

CDISCOUNT (extrait)

14. Assurance : Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés a CDISCOUNT et à tout tiers dans le cadre de l'exécution des présents. A ce titre, le Vendeur s'engage a acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d'assurance et de manière générale, à respecter l'ensemble des obligations, afin de couvrir l'ensemble de ses activités. CDISCOUNT pour sa part, atteste avoir souscrit une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles, délictuelle et/ou contractuelle pour les prestations réalisées dans le cadre de l'exécution des prestations objet des présentes.

4.2. Le Site Hébergeur n'est pas impliqué dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur Cdiscount Marketplace et n'est donc pas tenu d'intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l'Acheteur.

3. Réception des Produits du Vendeur dans les entrepôts Cdiscount Fulfilment .../... Le Vendeur ou le mandataire de son choix, prend à sa charge l'intégralité des frais induits par le transport de sa marchandise aux entrepôts Cdiscount Fulfilment, et effectue le transport sous sa seule responsabilité. Le Vendeur s'oblige à expédier les Produits selon l'Incoterm DDP (lieu de destination). Le Vendeur est seul responsable des pertes ou avaries pendant le transport, du paiement du transport (y compris en cas d'exercice du transporteur d'une action envers CDISCOUNT au titre de la loi no 90-615 du 13 juillet 1990 -Loi Gayssot-), droit de douanes, taxes et toute autre charge.

En cas de perte ou avarie des Produits causé pendant le stockage, CDISCOUNT s'engage a indemniser le Vendeur de la valeur des Produits perdus ou avariés à hauteur du montant de la (Valeur de Remplacement) figurant en annexe 1. En contrepartie de cette indemnisation, la propriété des Produits avariés est transférée à CDISCOUNT automatiquement, qui pourra en disposer comme bon lui semble (y compris, les détruire, les donner, les réparer et/ou les revendre), ce que le Vendeur reconnaît et accepte. En cas de réclamation de la part d'un client consommateur sur la livraison, CDISCOUNT s'engage à apporter les informations et les justificatifs nécessaires pour traiter le litige. En tout état de cause CDISCOUNT demeure responsable d'une inexécution de livraison, à l'exception d'une erreur d'adresse communiquée par le client consommateur ou le Vendeur.

 

 

EBAY (extrait)

 

Responsabilité : Nous nous efforçons de maintenir la sécurité sur eBay et pour ses Services ainsi que son bon fonctionnement, ../.. nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de nos sites et services. ../.., eBay ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d'action) des utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en vente. Indemnités : Vous acceptez d'indemniser eBay ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures ou filiales, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions d'utilisation, ou d'une violation de votre part de toute loi ici applicable ou de tout droit de tiers. Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous renoncez à formuler auprès d'eBay toute réclamation ou demande visant notamment a obtenir des dommages (réels et indirects) de quelque nature, découlant de ces litiges et a rechercher la responsabilité d'eBay (nos sociétés affiliées et filiales, ainsi que celles de nos dirigeants, administrateurs, employés et agents).

 

 

FNAC (extrait)

 

Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

7. Responsabilité : La responsabilité de FNAC DIRECT envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects.

La responsabilité de FNAC DIRECT ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service. En outre, conformément a l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,

FNAC DIRECT ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Enfin, FNAC DIRECT décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité a ce titre. L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager FNAC DIRECT de tout dommage, perte, manque à gagner, que FNAC DIRECT pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

11. Responsabilité : Le Vendeur garantit et indemnisera a première demande FNAC DIRECT contre tout dommage subi par FNAC DIRECT et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de FNAC DIRECT à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de FNAC DIRECT envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée a la connaissance de FNAC DIRECT sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité. Article L. 217-4 Code de la consommation. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise a sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 

Rue de Commerce (Extrait)

 

Rue du Commerce n'effectue pas de contrôle a priori des offres publiées par les marchands partenaires sur son site et n'est pas non plus le vendeur et l'expéditeur de ces commandes. Ces offres, et l'exécution contractuelle qui s'en suit, sont sous la responsabilité propre de ces marchands partenaires en leur qualité de vendeur. Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité Article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise a sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 

Darty (Extrait)

 

La commande étant passée directement auprès du vendeur partenaire, il est le seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente. C'est donc lui qui s'occupe du suivi de votre commande : confirmation de votre commande par mail ou encore l'envoi de votre produit.

 

 

LA REDOUTE (Extrait)

 

Article L211-4 du Code de la Consommation : - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. -

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE - Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits. ../..De même, la responsabilité de LA REDOUTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents a l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 10 - RECLAMATIONS PAR L'ACHETEUR - LITIGES : En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou a la Fiche Produit, Produits manquants etc..), l'Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, par le biais de la messagerie LA REDOUTE, en application des articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation. Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant a l'Acheteur, sans intervention de LA REDOUTE.

 

 

CAMIF : (Extrait)

 

Camif Matelsom décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

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